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mardi 25 septembre 2012

Le projet OL Land devant le Conseil Constitutionnel...


Le Conseil Constitutionnel du 18 septembre 2012 a analysé la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité - voir ci-dessous) concernant les expropriations pour cause d'utilité publique dans le cadre d'OL Land.
- Affaire n° 2012-275 QPC : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 13-8

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-275 QPC

La décision sera rendue publique le 28 septembre 2012

 





La QPC: Qu'est-ce que c'est ?

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois.

L’article 61-1 dispose :
« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »
« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Le deuxième alinéa de l’article 62 prévoit désormais qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.»


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