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vendredi 28 septembre 2012

OL Land: le Conseil Constitutionnel "botte en touche"...

La décision, faiblement motivée et imprécise, du Conseil Constitutionnel n'apporte aucun élément positif ou négatif sur le dossier OL Land:
 
  1. Le Conseil confirme que le juge de l'expropriation doit fixer une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice subi par l'exproprié, ce qui n'était ni contestable ni contesté.
  2. La haute juridiction répond en partie à la demande du requérant en considérant que le juge de l'expropriation doit tenir compte des "contestations et difficultés lorsqu'il fixe l'indemnité" 
  3. Les juges reconnaissent la possibilité pour les requérants de contester devant les juridictions tous les points litigieux liés au contexte de l'opération dans son ensemble et non plus seulement le montant de l'indemnité d'expropriation proprement dit. Les Gones ne s'en sont pas privé en contestant la plupart des décisions administratives concernant l'OL Land (permis de construire, déclaration d'intérêt général, vente des terrains ...) 
  4. Le Conseil conclut que le juge de l'expropriation pourrait être à nouveau saisi à la la lumière de ces contentieux. 

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